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C-26, r. 301 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Article 7
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Texte complet
7. Le cessionnaire ou le secrétaire, selon le cas, doit respecter le droit d’une personne de prendre connaissance des documents qui la concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’obtenir copie de ces documents.
D. 1372-94, a. 7.
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